Arrêté du 11 août 2006 portant fermeture des sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs OPPAN, ARPEVIE, SOCOSAMA et OP Yeu, La Cotinière et aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest <BR>

J.O. 188 du 15 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 août 2006 portant fermeture des sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs OPPAN, ARPEVIE, SOCOSAMA et OP Yeu, La Cotinière et aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest

NOR : AGRM0601693A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;

Vu le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour l'année 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;

Vu l'arrêté du 21 février 2006 modifié portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;

Vu les déclarations de capture,

Arrête :

Article 1

Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs : OPPAN, ARPEVIE, SOCOSAMA et OP Yeu, La Cotinière et aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, sont réputés épuisés pour l'année 2006.

Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.

Article 2

Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Article 3

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 août 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Defrance